CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE V06-2024

1/ GÉNÉRALITÉS
Toutes nos installations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande ou devis accepté implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ CONDITIONS DE PAIEMENT-RÈGLEMENT
Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, il est précisé qu'il n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé et qu'au-delà de 8 jours après la date de règlement prévue, un intérêt de retard au taux d'intérêt légal en vigueur sera facturé. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement sera de 40 €. En cas de paiements en plusieurs fois, aucune garantie de notre part ne pourra être exigée sur nos prestations, tant que le montant total de la commande ne sera pas entièrement soldé. De plus, nous vous informons que la garantie du moteur sera enregistrée dès lors que la société EI SCOLAN LOIC aura perçu l’intégralité du règlement.

3/ GARANTIES
Dans le cas où la mise au point du système se révélait infructueuse, le remboursement de l’équipement, pourra être accepté après analyse du dossier par nos soins. Dans tous les cas, aucun versement d’indemnités par notre société ne pourra être réclamés. Les garanties sont strictement limitées au seul remplacement des pièces ou produits défectueux. La société EI SCOLAN LOIC ne peut en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ni frais supplémentaires engagés suite à la panne du moteur (remorquage, rapatriement, franchise d’assurance...). L’application des garanties est exclue en cas de force majeure, d’intervention du client ou de toute autre personne sur l’installation, de négligence ou de défaut d’entretien, d’usage non conforme ou de toute défaillance liée à la vétusté du moteur. Aucune garantie ne pourra être appliquée par EI SCOLAN LOIC dans le cas où le système de conversion aurait été installé, démonté, remonté (en cas de changement de moteur), ou modifié par un autre intervenant que EI SCOLAN LOIC. Aucune facture de réparation de moteur provenant d’une autre entreprise ne pourra être prise en charge, hormis si EI SCOLAN LOIC a demandé cette prise en charge (cette demande sera alors toujours exprimée de manière écrite). Un moteur bien entretenu est nécessaire à la fiabilité de l’installation de conversion. Nous effectuerons avant toute installation une pré-visite du moteur. Si lors de ces contrôles apparaissent des anomalies ne permettant pas une installation correcte, nous pourrons vous refuser l’installation en attendant que l’entretien ou réparations
soient effectués. Dans certains cas, nous pouvons aussi vous proposer de signer une décharge vis-à-vis d’une simple anomalie qui restreindra alors les garanties de bon fonctionnement.
Enfin, toute intervention de EI SCOLAN LOIC concernant un SAV sera gratuite durant le temps de la garantie soit 24 mois, cependant si la panne ne provenait pas du système de conversion, alors les frais d’intervention technique et de déplacements seront à la charge du client.

4/ AVERTISSEMENTS
Le client doit s’assurer de posséder un moteur qui soit, de motorisation ESSENCE, 4 temps, à injection indirecte, à jour des révisions et dont le moteur à moins de 10 ans et ou moins de 500 heures de fonctionnement à la date d’installation du dispositif de conversion. Les boîtiers
de conversion installés ne permettent pas la modification du type de carburant inscrit sur la carte de navigation. Les boîtiers ne sont donc pas expressément homologués. Leur montage est susceptible de faire perdre la garantie du constructeur et pourrait être utilisé par certaines
compagnies d’assurance pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d’avoir déclaré la pose du boîtier à l’assureur. Ainsi, notre société décline toute responsabilité, qu’elle concerne la remise en cause d’une garantie constructeur, d’une couverture d’assurance. L’utilisation d’un
boîtier E85 permet d’utiliser la marge de sécurité des injecteurs, prévue par les constructeurs en conditions extrêmes. Afin d’éviter tout risque de casse moteur, l’utilisateur prendra donc le soin de repasser à l’essence SP98 pour naviguer dans ces conditions particulières. Pour la
période d’hivernage, nous recommandons vivement de remplir le réservoir à 100% de SP98. Enfin, le client reconnaît avoir été informé des désagréments liés à l’utilisation de l’E85, à savoir des démarrages à froid pouvant être plus difficile qu’à l’essence au-dessous de 20°C.
Ces points ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation ou d’un remboursement.

5/ CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Les surconsommations générées par la conversion à l’E85 sont variables en fonction des moteurs, de la période de l’année, de l’état des bateaux et jets-ski et de leur utilisation. Aussi, les surconsommations figurant dans nos documents commerciaux ou sur le site Internet
présentent un caractère purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de EI SCOLAN LOIC – RCS Toulon : 809 990 351 00060

6/ LITIGES-CONTESTATIONS
En cas de désaccord et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, voici les coordonnées du médiateur CM2C domicilié à PARIS 75008 au 49 rue de Ponthieu dont le numéro de téléphone est le suivant 01 89 47 00 14 auquel adhère la
société EI SCOLAN LOIC et qui ne peut être saisi que par le consommateur lui-même : Site Internet : http://www.cm2c@cm2c.net.
En cas de vente à un professionnel uniquement, tout litige relatif à l’installation de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.

7/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées.

8/ CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts